La facturation électronique, échéance par échéance

Une facture électronique n’est pas une pièce jointe. C’est une facture dont les informations sont structurées pour qu’un logiciel les lise, et qui circule d’une plateforme agréée (ex-PDP) à une autre. L'article 289 bis du code général des impôts, selon le texte en vigueur au 26/09/2026, le pose ainsi : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. »

Le simple PDF ne compte pas. Sur sa page de questions consacrée à l’e-mail, la DGFiP vise la facture « de type image PDF », numérisée ou sortie d’un outil bureautique, envoyée par mail : ce n’est « pas une facture électronique ». Le fichier suit l’un des formats cités par la page « Je découvre la facturation électronique » : « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ».

Seules les factures entrent dans la réforme. Les autres documents circulent comme l’entreprise le choisit, d’après la FAQ « Je découvre » de la DGFiP (version du 01/09/2026, question 4.1).

Entre deux entreprises, le fournisseur la dépose sur sa plateforme agréée, qui l’émet et la transmet, avec une conversion possible au format attendu en face, selon la page de la DGFiP sur les plateformes agréées. Cette plateforme extrait aussi des données de facture, de transaction et de paiement pour l’administration.

Pour trouver le destinataire, les plateformes s’appuient sur l’annuaire : l’article 289 bis prévoit que « l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées ». Consultable par tous, il donne pour chaque entreprise sa plateforme de réception et ses adresses de facturation électronique, d’après le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026, questions 10 et 26).

L’administration ne stocke pas vos factures. Selon la FAQ « Tout savoir » (p. 4 et p. 9), l’État fixe les normes, veille à la compatibilité entre plateformes et gère l’annuaire ; il ne reçoit que les données prévues par la loi. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de lui : la plateforme choisie inscrit elle-même votre choix dans l’annuaire, rappelle la fiche 6 de la DGFiP.

« Plateforme agréée » est le nom officiel de l’ancienne « plateforme de dématérialisation partenaire », d’après la présentation des labels (p. 2). Le schéma pas à pas : le circuit d’une facture électronique.

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Le nom a changé, pas toutes les pages. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) consacre l’appellation « plateforme agréée », et l’arrêté du 27 juillet 2026 efface de l’annexe IV le « portail public de facturation » (PPF). La page de la liste (modifiée le 22/09/2026) et celle des spécifications (02/07/2026) citent pourtant encore le PPF pour l’annuaire, l’interopérabilité et la déclaration des données. Dans les deux cas, l’État tient l’annuaire et reçoit les données, sans proposer de plateforme gratuite d’échange de factures.

Chaque entreprise concernée doit désormais pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée : le guide pratique parle d’une obligation de réception « généralisée ». La FAQ « Je découvre » précise « quelles que soient leur taille et leur forme juridique » (question 5.1).

La page de questions sur la date d’entrée dans la réforme ajoute une condition : la réception électronique s’impose « dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format ». Aujourd’hui, ce sont les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui émettent. Elles envoient aussi leur e-reporting, c’est-à-dire leurs données de transaction et de paiement. « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage », insiste le guide (question 7).

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Qui émet dès 2026 ? Le dépliant micro-entreprises (mai 2026) écrit « entreprises de plus de 250 salariés ». La FAQ « J’approfondis » retient l’effectif, ou le chiffre d’affaires et le total de bilan. La FAQ « Tout savoir » ajoute les administrations publiques aux émetteurs de 2026. Ce site classe les entreprises selon la FAQ « J’approfondis ».

Au démarrage, « plus de 4 millions d’entreprises ont désigné leur adresse de réception », selon le communiqué du ministère du 1er septembre 2026. La liste officielle des plateformes agréées recense 149 opérateurs dans son fichier du 22/09/2026. Le détail de la rentrée : ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026.

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Combien de plateformes agréées ? Le communiqué du 11 juillet 2026 en cite « 130 répertoriées », la FAQ « Tout savoir » « 150 agréées » au 1^er août 2026. La liste du 22/09/2026, inchangée au 01/10/2026, en compte 149, plus 14 en attente d’immatriculation définitive (12 dans la version PDF de cette liste d’attente). Ce site cite la liste et sa date.

Les PME, TPE et micro-entreprises émettront leurs factures sous forme électronique « au plus tard le 1^er septembre 2027 », selon la FAQ « Je découvre » (question 5.1). Leur e-reporting démarre en même temps (question 8.1).

Rien n’oblige à attendre : ces entreprises peuvent émettre volontairement par une plateforme agréée avant l’échéance, et revenir un temps à leurs modalités habituelles si l’essai échoue (guide, questions 17 à 19).

En sens inverse, un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique avant 2027 au nom de l’obligation légale. D’après le guide (question 20), il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ». Les dates par catégorie : toutes les dates de la réforme.

Pour qui. Toute entreprise assujettie à la TVA est visée, d’après la page « Je découvre », sans condition de chiffre d’affaires, de forme juridique ou de régime d’imposition. La franchise en base aussi : « Oui, vous êtes concerné », répond la DGFiP sur sa page dédiée aux micro-entrepreneurs, en émission comme en réception. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, pas de la facture électronique (FAQ « Tout savoir », p. 10). Votre cas : qui est concerné, test en deux questions, ou le guide du micro-entrepreneur.

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Combien d’acteurs sont concernés ? La présentation des labels (septembre 2025, p. 1) écrit « près de huit millions d’acteurs économiques ». Le communiqué du ministère du 16 janvier 2026 avance « près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA ». Ce site affiche le plus récent, avec sa date.

Combien. « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique » : pas de plateforme gratuite de l’État (FAQ « Tout savoir », p. 4). Au 1^er août 2026, la même FAQ comptait « plus d’une dizaine » de plateformes agréées aux offres « gratuites ou sans surcoût ». Le détail : ce que coûte la facture électronique ; les offres : comparer les plateformes agréées de la liste officielle.

Quels risques. L'article 1737 du code général des impôts, selon le texte en vigueur au 26/09/2026, prévoit 50 € d’amende par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Pas d’amende pour une première infraction, sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est corrigée spontanément ou sous trente jours après une première demande de l’administration. Au démarrage, le guide pratique écarte les sanctions pour les entreprises en difficulté « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », pas pour l’inertie ou le refus durable. « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » Montants et conditions : les amendes et la tolérance.